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Arrêté Ministériel n° 2002-482 du 7 août 2002 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité.

  • N° journal 7560
  • Date de publication 16/08/2002
  • Qualité 94.96%
  • N° de page 1377
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.503 du 24 juin 1998 portant nomination d'un Attaché à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la requête de Mme Pascale GERMAIN en date du 11 juin 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2002 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Mme Pascale MICHEL, épouse GERMAIN, Attaché à la Direction de la Sûreté Publique, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, jusqu'au 22 février 2003.


Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept août deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14