Arrêté Ministériel n° 2002-221 du 8 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel n° 2001-148 du 19 mars 2001 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives et notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, à l'exception de ceux intéressant la sécurité publique et autorisés à ce jour sont :

Fichiers mis en oeuvre par l'Etat :

Direction de la Sûreté Publique
- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique,
- Gestion des objets trouvés,
- Gestion des procès-verbaux et fourrières,
- Gestion interne des personnels actifs de la Sûreté Publique.

Compagnie des Sapeurs-Pompiers :
- Gestion interne du service.

Direction des Affaires Culturelles :
- Gestion d'un fichier d'adresses.

Direction des Services Fiscaux :
- Gestion des informations hypothécaires,
- Echanges de renseignements,
- Certificats de domicile,
- Déclaration des résultats,
- Déclaration des rémunérations,
- Recouvrement des amendes pénales,
- Assistance administrative,
- La gestion des baux,
- La déclaration d'échanges de biens,
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Administration des Domaines :
- Gestion locative,
- Gestion des prêts,
- Gestion du personnel d'entretien et de gardiennage des immeubles domaniaux.

Direction de l'Expansion Economique :
- Recensement général de la population pour l'année 2000,
- Gestion des brevets et personnes y associées,
- Gestion des marques et personnes y associées,
- Tenue du Répertoire du Commerce et de l'Industrie,
- Monaco Shopping,
- Production de listes d'adresses et de statistiques par secteur d'activité économique.

Office des Emissions de Timbres-Poste :
- Gestion de commandes de timbres.

Service de l'Aménagement Urbain :
- Voirie - Gestion interne du service,
- Jardin / Assainissement - Gestion interne du service.

Service des Parkings Publics :
- Gestion de la vidéo surveillance,
- Gestion interne du service,
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics,
- Gestion des abonnements souscrits par les compagnies d'autobus auprès du service,
- Gestion des abonnements temporaires.

Service de l'Aviation Civile :
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco,
- Gestion des licences de pilotes d'aéronefs.

Centre d'Informations Administratives :
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués.

Commission de Contrôle des Informations Nominatives :
- Répertoire des déclarations de demandes d'avis,
- Site internet de la CCIN.

Journal de Monaco :
- Gestion des abonnés.

Fichiers mis en oeuvre par la Mairie de Monaco :
- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III,
- Ecole Municipale d'Arts Plastiques,
- Fichier des nationaux et de leur famille,
- Gestion des actes délivrés par le Service de l'Etat-Civil,
- Gestion des concessions au Cimetière,
- Sommier de la nationalité et liste électorale.
 

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2001-148 du 19 mars 2001 est abrogé.
 

Art. 3.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit avril deux mille deux.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.