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Arrêté Ministériel n° 2002-176 du 5 mars 2002 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 15.277 du 4 mars 2002 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.

  • N° journal 7537
  • Date de publication 08/03/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 444

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.277 du 4 mars 2002 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels, est fixé à 406 € par mois à compter du 1er janvier 2002.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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Version 2018.11.07.14