Augmentation de Capital - Modification aux Statuts - "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DU GARAGE VICTORIA" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 29 juin 2001, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DU GARAGE VICTORIA", réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) D'augmenter le capital social de la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 F) à celle de NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (983.935,50 F), soit CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €), par élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS (100 F) à celle de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €) par incorporation des réserves.
b) De modifier, en conséquence, l'article 4 (capital social) des statuts.
II. - Les résolutions prises par ladite Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 7 décembre 2001, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.525 du 14 décembre 2001.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001, et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation précité, du 7 décembre 2001, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes de Me REY, Notaire soussigné, par acte en date du 16 janvier 2002.
IV. - Par acte dressé également, le 16 janvier 2002, par ledit Me REY, le Conseil d'Administration a :
- constaté qu'en application des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001 approuvées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 7 décembre 2001, dont une Ampliation a été déposée, le même jour, au rang des minutes du notaire soussigné,
il a été, incorporé au compte "Capital social", la somme de NEUF CENT SOIXANTE TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (963.935,50 F), prélevée sur :
* la réserve statutaire à hauteur de DEUX MILLE FRANCS (2.000 F) ;
* les réserves facultatives à hauteur de TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (396.935,50 F) ;
* la réserve de réévaluation à hauteur de CINQ CENT SOIXANTE CINQ MILLE FRANCS (565.000 F),
en vue de l'augmentation de capital de la société de la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 F) à celle de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €), par élévation de la valeur nominale de la somme de CENT FRANCS à celle de SEPT CENT CINQUANTE EUROS des DEUX CENTS actions existantes,
ainsi qu'il résulte d'une attestation qui présente un montant suffisant à cet effet, délivrée par Mme Simone DUMOLLARD et M. Paul STEFANELLI, Commissaires aux Comptes de la société, qui est demeurée jointe et annexée audit acte.
- déclaré que la justification de l'élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS à celle de SEPT CENT CINQUANTE EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions.
- pris acte, à la suite de l'approbation des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 29 juin 2001, par le Gouvernement Princier et du dépôt du procès-verbal aux minutes du notaire soussigné, que l'article 4 des statuts soit désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 4"
"Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €) divisé en DEUX CENTS (200) actions de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €) chacune de valeur nominale, émises en numéraire et intégralement libérées".
V. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 16 janvier 2002, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 23 janvier 2002.
Monaco, le 25 janvier 2002.
Signé : H. REY.
a) D'augmenter le capital social de la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 F) à celle de NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (983.935,50 F), soit CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €), par élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS (100 F) à celle de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €) par incorporation des réserves.
b) De modifier, en conséquence, l'article 4 (capital social) des statuts.
II. - Les résolutions prises par ladite Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 7 décembre 2001, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.525 du 14 décembre 2001.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001, et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation précité, du 7 décembre 2001, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes de Me REY, Notaire soussigné, par acte en date du 16 janvier 2002.
IV. - Par acte dressé également, le 16 janvier 2002, par ledit Me REY, le Conseil d'Administration a :
- constaté qu'en application des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001 approuvées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 7 décembre 2001, dont une Ampliation a été déposée, le même jour, au rang des minutes du notaire soussigné,
il a été, incorporé au compte "Capital social", la somme de NEUF CENT SOIXANTE TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (963.935,50 F), prélevée sur :
* la réserve statutaire à hauteur de DEUX MILLE FRANCS (2.000 F) ;
* les réserves facultatives à hauteur de TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (396.935,50 F) ;
* la réserve de réévaluation à hauteur de CINQ CENT SOIXANTE CINQ MILLE FRANCS (565.000 F),
en vue de l'augmentation de capital de la société de la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 F) à celle de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €), par élévation de la valeur nominale de la somme de CENT FRANCS à celle de SEPT CENT CINQUANTE EUROS des DEUX CENTS actions existantes,
ainsi qu'il résulte d'une attestation qui présente un montant suffisant à cet effet, délivrée par Mme Simone DUMOLLARD et M. Paul STEFANELLI, Commissaires aux Comptes de la société, qui est demeurée jointe et annexée audit acte.
- déclaré que la justification de l'élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS à celle de SEPT CENT CINQUANTE EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions.
- pris acte, à la suite de l'approbation des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 29 juin 2001, par le Gouvernement Princier et du dépôt du procès-verbal aux minutes du notaire soussigné, que l'article 4 des statuts soit désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 4"
"Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €) divisé en DEUX CENTS (200) actions de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €) chacune de valeur nominale, émises en numéraire et intégralement libérées".
V. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 16 janvier 2002, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 23 janvier 2002.
Monaco, le 25 janvier 2002.
Signé : H. REY.