icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2000-593 du 14 décembre 2000 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "GESTINVEST".

  • N° journal 7474
  • Date de publication 22/12/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1740


Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88-181 du 30 mars 1988 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "GESTINVEST" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 6 novembre 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2000 ;

Arrêtons :


Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "GESTINVEST" dont le siège social était situé 20, boulevard Rainier III à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 88-181 du 30 mars 1988.


Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14