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Arrêté Ministériel n° 2000-589 du 14 décembre 2000 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "NET INTER".

  • N° journal 7474
  • Date de publication 22/12/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1739


Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 97-401 du 22 août 1997 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "NET INTER" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 6 novembre 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2000 ;

Arrêtons :


Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "NET INTER" dont le siège social était situé 20, avenue de Fontvieille à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 97-401 du 22 août 1997.


Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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Version 2018.11.07.14