icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2000-353 du 26 juillet 2000 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement intégral des indemnités journalières en cas d'hospitalisation.

  • N° journal 7454
  • Date de publication 04/08/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1075

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-108 du 28 février 1944 modifié, portant application de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

Pour bénéficier du remboursement intégral des indemnités journalières en cas d'hospitalisation le plafond du quotient familial est fixé à 9.880 F à compter de la date de publication du présent arrêté.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille.
 


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14