Ordonnance Souveraine n° 14.507 du 13 juin 2000 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 14.231 du 14 octobre 1999 portant nomination d'un Plombier au Service des Bâtiments Domaniaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 mars 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Raymond MINIONI, Plombier au Service des Bâtiments Domaniaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 30 juin 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juin deux mille.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.