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Arrêté Ministériel n° 99-511 du 29 octobre 1999 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "GUARDIAN VIE"

  • N° journal 7415
  • Date de publication 05/11/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1544

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "GUARDIAN VIE" dont le siège est à Rueil Malmaison, 20, rue Jacques Daguerre ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 89-153 du 28 février 1989 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Guy BOSCAGLI, domicilié à Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "GUARDIAN VIE", en remplacement de M. Jean-Claude VIANNI.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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