Arrêté Ministériel n° 99-98 du 26 février 1999 habilitant seize agents du Service de l'Aménagement Urbain

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

MM. KREICHGAUER Jean-Bernard, et RESTELLINI Georges, Chefs de section ;
        NAVARRO Christian, Conducteur de travaux ;
        PORCU Philippe, PINOTTI Jean-Jacques, et VERMIGLIO Eric, Adjoints techniques ;
        CORNUTELLO Robert, GUEIT André, FLORIO Joseph, BALLESTRA Elso et VIAL Alain, Chefs d'équipe ;
        ROSSI Henri, Contremaître principal ;
        GOLLINO Pierre, Contremaître ;
        SPOTTI Jean-Charles, Métreur-vérificateur ;
        NOGUERA Claude, Chef de bureau ;
        FLECHE Didier, Ouvrier professionnel.

au Service de l'Aménagement Urbain sont habilités à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l'urbanisme et la voirie.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.