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Arrêté Ministériel n° 98-613 du 18 décembre 1998 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'Assurance Maladie, Accidents et Maternité des Travailleurs Indépendants

  • N° journal 7370
  • Date de publication 25/12/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1888

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 82-528 du 28 octobre 1982 relatif au tarif de remboursement des prestations en nature dues par la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la Nomenclature Générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la Nomenclature Générale des analyses et examens de laboratoire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 décembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les valeurs de base des prestations en nature servant à la détermination du tarif de remboursement, visé à l'article 21 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 et à l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 susvisées, sont fixées comme suit :

MEDECINS

 Lettre clé

Libellé de l'acte

 Tarif d'autorité

 Honoraires médicaux  hospitaliers
 C

(par journée d'hospitalisation)

Consultation par médecin omnipraticien

3,50 

33,6

 CS

Consultation par médecin spécialiste

56,1

 CNPSY

Consultation par neuro-psychiatre ou neurologue

70,5

 CSC

Consultation spécifique en cardiologie

144

 V

Visite par médecin omnipraticien

46,2

VS

Visite par médecin spécialiste

60

VNPSY

Visite par neuro-psychiatre ou neurologue

71,7

Majoration pour acte pratiqué :

le dimanche

 

46,2

de 20 h à 8 h

 

65,1

 Z

Actes utilisant les radiations ionisantes

4,6

 ZSP

Actes de certaines spécialités utilisant les radiations ionisantes

 

5,3

ZN (PRA compris)

Actes utilisant des radio-éléments en sources non scellées

 

5,3

 K

Actes d'investigation et de spécialité

6,5

 KE

Actes d'échographie, d'écotomographie et de doppler

6,5

 KC

Actes de chirurgie

7,1

 KCC

Actes de chirurgie  et de spécialités par le médecin  spécialiste

 

7,1

 SPM

Soins dentaires conservateurs et prothèses dentaires

7,9

Accouchement simple

 

453

Accouchement gémellaire

 

516

Indemnité forfaitaire de déplacement

 

12,6

 

CHIRURGIENS DENTISTES

 Lettre clé

Libellé de l'acte

 Tarif d'autorité

C

Consultation par chirurgien dentiste omnipraticien

33,6

CS

Consultation par chirurgien dentiste spécialiste

56,1

V

Visite par chirurgien dentiste omnipraticien

46,2

 VS

Visite par chirurgien dentiste spécialiste

60

  Z

Actes utilisant les radiations ionisantes

4,6

 D

Soins dentaires

7,9

 DC

Certains soins dentaires

7,9

 SCP

Soins conservateurs et prothèses

7,9

Majoration pour acte pratiqué :

 le dimanche

 

46,2 

de 20 h à 8 h

 

65,1

Indemnité forfaitaire de déplacement

 

12,6

 

BIOLOGISTES

 Lettre clé

 Libellé de l'acte

 Tarif d'autorité

B, actes pratiqués : 

en ville

 

Analyse et examen de laboratoire

1,8

en établissement public

0,45

en clinique privée

0,9

 PB

Prélèvement sanguin par directeur de laboratoire non médecin

 

16,5

 KB

Autres prélèvements  par directeur de laboratoire non médecin

 

12,6

 K

Prélèvement par médecin biologiste

12,6

 SFI

Prélèvement par sage-femme

14,5

 AMI

Prélèvement par auxiliaire de laboratoire infirmier

16,5

TB

Prélèvement par technicien de laboratoire

16,5

Majoration pour prélèvement pratiqué par un Directeur de laboratoire non médecin :

samedi après 12 h ou dimanche

 

110

de 20 h à 8 h

 

150

Majoration pour prélèvement pratiqué par un Directeur de laboratoire médecin :

 samedi après 12 h ou dimanche

 

37,5

de 20 h à 8 h

 

49,5

 Indemnité forfaitaire de déplacement

 

7,5

 

SAGES-FEMMES

Lettre clé

 Libellé de l'acte

Tarif d'autorité

 C

Consultation par sage-femme

25,5

 V

Visite par sage-femme

29,5

 SF

Actes spécialisés

5,4

 SFI

Soins infirmiers

5,4

Majoration pour acte pratiqué :

 

6

dimanche de 20 h à 8 h

 

7,5 

 Indemnité forfaitaire de déplacement

 

4

Accouchement simple

 

300

 Accouchement gémellaire

 

330

 

AUXILIAIRES MEDICAUX

 Lettre clé

 Libellé de l'acte

 Tarif d'autorité

 AMI

Actes pratiqués par l'infirmier

5,1

 AIS

Actes infirmiers de soins

5,1

AMK

Actes pratiqués par le kinésithérapeute en ville

4,5

 AMC

Actes pratiqués par le kinésithérapeute en établissement

4,5

 AMP

Actes pratiqués par le pédicure-podologue

4

 AMO

Actes pratiqués par l'orthophoniste

5,3

 AMY

Actes pratiqués par l'orthoptiste

4,7

Majoration pour acte pratiqué :

dimanche

 

15

de 20 h à 8 h

 

18

Indemnité forfaitaire de déplacement

 

3,5

 

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 82-528 du 28 octobre 1982 relatif au tarif de remboursement des prestations en nature dues par la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs indépendants est abrogé.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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