Arrêté Ministériel n° 98-612 du 18 décembre 1998 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux

N° journal 7370
Date de publication 25/12/1998
Qualité 100%
N° de page 1886

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services
Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 82-707 du 27 décembre 1982 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la Nomenclature Générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la Nomenclature Générale des analyses et examens de laboratoire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 décembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les valeurs de base des prestations en nature servant à la détermination du tarif de remboursement, visé à l'article 24-I de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971, sont fixées comme suit :

MEDECINS

Lettre clé	Libellé de l'acte	Tarif d'autorité
Honoraires médicaux hospitaliers C	(par journée d'hospitalisation) Consultation par médecin omnipraticien	3,50 33,6
CS	Consultation par médecin spécialiste	56,1
CNPSY	Consultation par neuro-psychiatre ou neurologue	70,5
CSC	Consultation spécifique en cardiologie	144
V	Visite par médecin omnipraticien	46,2
VS	Visite par médecin spécialiste	60
VNPSY	Visite par neuro-psychiatre ou neurologue	71,7
Majoration pour acte pratiqué :
le dimanche		46,2
de 20 h à 8 h		65,1
Z	Actes utilisant les radiations ionisantes	14,6
ZSP	Actes de certaines spécialités utilisant les radiations ionisantes	5,3
ZN (PRA compris)	Actes utilisant des radio-éléments en sources non scellées	5,3
K	Actes d'investigation et de spécialité	6,5
KE	Actes d'échographie, d'écotomographie et de doppler	6,5
KC	Actes de chirurgie	7,1
KCC	Actes de chirurgie et de spécialités par le médecin spécialiste	7,1
SPM	Soins dentaires conservateurs et prothèses dentaires	7,9
Accouchement simple		453
Accouchement gémellaire		516
Indemnité forfaitaire de déplacement		12,6

CHIRURGIENS DENTISTES

Lettre clé	Libellé de l'acte	Tarif d'autorité
C	Consultation par chirurgien dentiste omnipraticien	33,6
CS	Consultation par chirurgien dentiste spécialiste	56,1
V	Visite par chirurgien dentiste omnipraticien	46,2
VS	Visite par chirurgien dentiste spécialiste	60
Z	Actes utilisant les radiations ionisantes	4,6
D	Soins dentaires	7,9
DC	Certains soins dentaires	7,9
SCP	Soins conservateurs et prothèses	7,9
Majoration pour acte pratiqué :
le dimanche		46,2
de 20 h à 8 h		65,1
Indemnité forfaitaire de déplacement		12,6

BIOLOGISTES

Lettre clé	Libellé de l'acte	Tarif d'autorité
B, actes pratiqués :
en ville	Analyse et examen de laboratoire	1,8
en établissement public		0,45
en clinique privée		0,9
PB	Prélèvement sanguin par directeur de laboratoire non médecin	16,5
KB	Autres prélèvements par directeur de laboratoire non médecin	12,6
K	Prélèvement par médecin biologiste	12,6
SFI	Prélèvement par sage-femme	14,5
AMI	Prélèvement par auxiliaire de laboratoire infirmier	16,5
TB	Prélèvement par technicien de laboratoire	16,5
Majoration pour prélèvement pratiqué par un Directeur de laboratoire non médecin :
samedi après 12 h ou dimanche		110
de 20 h à 8 h		150
Majoration pour prélèvement pratiqué par un Directeur de laboratoire médecin :
samedi après 12 h ou dimanche		37,5
de 20 h à 8 h		49,5
Indemnité forfaitaire de déplacement		7,5

SAGES-FEMMES

Lettre clé	Libellé de l'acte	Tarif d'autorité
C	Consultation par sage-femme	25,5
V	Visite par sage-femme	29,5
SF	Actes spécialisés	5,4
SFI	Soins infirmiers	5,4
Majoration pour acte pratiqué :
dimanche		6
de 20 h à 8 h		7,5
Indemnité forfaitaire de déplacement		4
Accouchement simple		300
Accouchement gémellaire		330

AUXILIAIRES MEDICAUX

Lettre clé	Libellé de l'acte	Tarif d'autorité
AMI	Actes pratiqués par l'infirmier	5,1
AIS	Actes infirmiers de soins	5,1
AMK	Actes pratiqués par le kinésithérapeute en ville	4,5
AMC	Actes pratiqués par le kinésithérapeute en établissement	4,5
AMP	Actes pratiqués par le pédicure-podologue	4
AMO	Actes pratiqués par l'orthophoniste	5,3
AMY	Actes pratiqués par l'orthoptiste	4,7
Majoration pour acte pratiqué :
dimanche		15
de 20 h à 8 h		18
Indemnité forfaitaire de déplacement		3,5

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 82-707 du 27 décembre 1982 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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