Arrêté Ministériel n° 98-312 du 21 juillet 1998 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "EURASIASAT"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "EURASIASAT" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 2 juin 1998 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 100 millions de francs à celle de 215 millions de francs ;

- de l'article 8 des statuts (forme des actions) ;

- de l'article 9 des statuts (droits et obligations attachés aux actions) ;

- de l'article 17 des statuts (composition, tenue et pouvoirs des assemblées générales) ;

- de l'article 19 des statuts (détermination et affectation du résultat) ;

- de l'article 21 des statuts (dissolution - liquidation de la société) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 2 juin 1998.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.