Arrêté Ministériel n° 98-313 du 21 juillet 1998 autorisant la compagnie d'assurance dénommée "L'AUXILIAIRE" à étendre ses opérations en Principauté

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société dénommée "L'AUXILIAIRE", dont le siège social est à Lyon 6ème, 50, cours Franklin Roosevelt ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juillet 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

La société dénommée "L'AUXILIAIRE" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

1 - Accidents.
2 - Maladie.
3 - Corps de véhicules terrestres.
4 - Corps de véhicules ferroviaires.
8 - Incendie et éléments naturels :
- incendie
- explosion
- tempête
- éléments naturels autres que la tempête
- énergie nucléaire.
9 - Autres dommages aux biens.
10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
13 - Responsabilité civile générale.
16 - Pertes pécuniaires diverses :
- pertes de bénéfices
- persistance de frais généraux
- perte de la valeur vénale
- pertes de loyers ou de revenus
- pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment
- pertes pécuniaires non commerciales
- autres pertes pécuniaires
17 - Protection juridique.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.