Sommaire du Journal n°6249du 1 juillet 1977

Lois

• Loi n° 995 concernant les obligations des établissements bancaires et des établissements financiers, dépositaires ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs soumis aux droits de mutations par décès
• Loi n° 997 modifiant la Loi n° 636 du 11 février 1958 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail et la Loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation de ces accidents

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 6.076 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 77-242 portant désignation d'un membre de la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants
• Arrêté Ministériel n° 77-243 fixant le plafond de ressources mensuel pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi
• Arrêté Ministériel n° 77-244 plaçant une fonctionnaire en position de disponibilité
• Arrêté Ministériel n° 77-245 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'un professeur de sciences naturelles dans les établissements scolaires

Arrêtés Municipaux

• Arrêté Municipal n° 77-37 portant dérogation temporaire aux prescriptions en vigueur concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur une partie de la voie publique (rue Plati et avenue Crovetto Frères)