Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 993 modifiant l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail
- Loi n° 994 relative à la suspension ou la résiliation du contrat de travail en cas de maladie d'un enfant à charge
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 5.961 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
- Ordonnance Souveraine n° 6.962 portant mutation d'un Chef de section au Service de la circulation