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Arrêté Ministériel n° 2026‑635 du 11 novembre 2026 fixant le montant du salaire mensuel de référence servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière forfaitaire servie dans le cadre du congé de maternité des travailleurs indépendants pour l'exercice 2026‑2027.

  • N° journal 8826
  • Date de publication 20/11/2026
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024-148 du 15 mars 2024 portant application de la loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants, modifié ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 18 et 29 septembre 2026 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2024-148 du 15 mars 2024, modifié, susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2026 :

« Au titre des prestations en espèces servies pour le congé de maternité, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire prévue par l’article 23-2 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, correspond à la multiplication, par un coefficient de 2,7 (deux virgule sept), du salaire journalier déterminé d’après un salaire mensuel de référence de 1.552,54 €. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

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Version 2018.11.07.14