Arrêté Ministériel n° 2026‑449 du 30 juillet 2026 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la société d'assurance mutuelle dénommée « MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES », ayant pour sigle « MFA ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société d’assurance mutuelle dénommée « Mutuelle Fraternelle d’Assurances », ayant pour sigle « Mfa », dont le siège social est situé à Clichy (92110), 6, rue Fournier ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2026‑448 du 30 juillet 2026 autorisant la société d’assurance mutuelle dénommée « Mutuelle Fraternelle d’Assurances », ayant pour sigle « mfa » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Vincent Boyer, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la société d’assurance mutuelle dénommée « Mutuelle Fraternelle d’Assurances », ayant pour sigle « Mfa ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés, modifiée, est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.