EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 27 mars 2026 - Lecture du 9 avril 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions du 3 janvier 2025 du Directeur de la Sûreté Publique rejetant les demandes de première carte de séjour présentées par F. B. épouse A. et B. A.

En la cause de :

F. B. épouse A., née le jma à Cervenia (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant en Roumanie X1 et encore X2, à Monaco ;

B. A, né le jma à Bacau (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant Roumanie X1 et encore X2, à Monaco ;

Ayant tous deux élu domicile en l’étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat‑défenseur ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La requête de F. B. épouse A. et de B. A. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de F. B. épouse A. et de B. A., dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.