Ordonnance Souveraine n° 11.927 du 21 mai 2026 modifiant l'article O.244‑10 du Code de la mer relatif à l'interdiction de la pêche.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 68 de la Constitution ;

Vu l’article O. 244‑10 du Code de la mer ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mai 2026 qui Nous a été communiqué par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Au premier alinéa de l’article O. 244‑10 du Code de la mer, il est inséré, après le chiffre 4°, un chiffre 5° rédigé comme suit :

« 5° depuis la digue Est de Fontvieille. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un mai deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.