Ordonnance Souveraine n° 11.919 du 13 mai 2026 portant ouvertures de crédits.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée ;
Vu la loi n° 1.586 du 19 décembre 2025 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2026 ;
Considérant qu’il convient d’augmenter le montant des crédits disponibles de certaines opérations afin d’assurer des paiements qui présentent un caractère d’urgence et dont la nécessité impérieuse justifie une ouverture de crédits ;
Considérant que ces ouvertures de crédits n’affectent pas l’équilibre financier prévu par la loi n° 1.586 du 19 décembre 2025, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est opéré au titre de l’exercice budgétaire 2026 une ouverture de crédits d’un montant de 9.000.000 € applicable au budget des dépenses ordinaires sur l’article 677.100 « TVA à payer du Domaine Immobilier » de l’Administration des Domaines.
Art. 2.
Il est opéré au titre de l’exercice budgétaire 2026 une ouverture de crédits d’un montant de 7.000.000 € applicable au budget des dépenses ordinaires sur l’article 634.204 « Manifestations nationales ».
Art. 3.
Il est opéré au titre de l’exercice budgétaire 2026 une ouverture de crédits d’un montant de 6.500.000 € applicable au budget des dépenses ordinaires sur l’article 637.201 « Aide commerce ».
Art. 4.
Il est opéré au titre de l’exercice budgétaire 2026 une ouverture de crédits d’un montant de 8.000.000 € applicable au budget d’équipement sur l’opération 701.998 « Rames TER ».
Art. 5.
Ces ouvertures de crédits seront soumises au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de budget.
Art. 6.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mai deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.