Arrêté Ministériel n° 2026‑189 du 16 avril 2026 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 11.114 du 18 février 2025 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.114 du 18 février 2025 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2025‑208 du 23 avril 2025 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine n° 11.114 du 18 février 2025 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 avril 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine n° 11.114 du 18 février 2025, susvisée, est fixé à 651,69 € par mois à compter du 1er avril 2026.
Art. 2
L’arrêté ministériel n° 2025‑208 du 23 avril 2025, susvisé, est abrogé.
Art. 3
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.