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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT

  • N° journal 8760
  • Date de publication 15/08/2025
  • Qualité 100%
  • N° de page

Audience du 12 juin 2025

Lecture du 27 juin 2025

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d’État du 13 février 2024 prononçant une amende de 20.000 euros à l’encontre des Hoirs B en application de l’article 37 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, ensemble la décision du Ministre d’État du 30 avril 2024 portant rejet de leur recours gracieux.

En la cause de :

D. B., née le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant x1 à Monaco ;

M. B., née le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant x1 à Monaco ;

C. B., né le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant x1 à Monaco ;

Ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Patricia REY, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, Avocat-défenseur près la même Cour, substituant ledit Avocat-défenseur et ayant pour avocat plaidant la Société A, G et E, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en Assemblée plénière,

Après en avoir délibéré :

Décide :

Article Premier.

La requête présentée par D. B., M. B. et C. B. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de D. B., M. B. et C. B. dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.

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Version 2018.11.07.14