Arrêté Ministériel n° 2025‑377 du 17 juillet 2025 portant agrément de la compagnie d'assurance à forme mutuelle dénommée « Ressources Mutuelles Assistance ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance à forme mutuelle « Ressources Mutuelles Assistance », anciennement dénommée « Spheria Assistance », dont le siège social est sis à Vertou (44120), 46, rue du Moulin ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d’assurance à forme mutuelle dénommée « Ressources Mutuelles Assistance » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant de la branche suivante :

18) - Assistance.

Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français de la Mutualité.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.