Arrêté Ministériel n° 2024‑635 du 15 novembre 2024 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑728 du 7 décembre 2023 approuvant le Règlement intérieur de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;

Vu l’avis émis par les Comités de Contrôle et Financier de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire réunis respectivement les 12 et 18 décembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 novembre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les modifications apportées au règlement intérieur de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire, adoptées par les Comités de Contrôle et Financier de ladite Caisse au cours des séances tenues les 12 et 18 décembre 2023, sont approuvées.

Art. 2.

L’article ajouté au règlement intérieur est annexé au présent arrêté.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze novembre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.

ANNEXE

Article 3 bis - Régularisation annuelle des plafonds

Lorsque du fait d’une absence pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle ou congés sans solde, le salarié n’a aucun mois validé au titre d’une activité au service de l’employeur considéré, il est fait application d’un plafond annuel égal à :

-    Tranche A : entre le 1^er euro et le nombre de mois calendaire ayant donné lieu à déclaration d’un élément de rémunération multiplié par le plafond mensuel de cette tranche pour un temps plein,

-    Tranche B : entre le plafond annuel de la TA déterminé par application de l’alinéa précédent et 8 fois ce plafond.