Appel à candidature concernant l'occupation du domaine public de la Commune pour l'exploitation d'un kiosque au Marché de Monte‑Carlo.

Règlement de participation

1-  Objet de l’Appel à candidature

La Mairie de Monaco a décidé de lancer un appel à candidature pour la mise à disposition d’un kiosque au Marché de Monte‑Carlo afin de permettre d’exercer l’activité suivante : « toute activité y compris de bouche mais sans aucune cuisson ou préparation sur place ».

La consommation sur place pourrait être envisagée au travers d’une autorisation d’occupation privative de la voie publique d’une superficie maximale d’environ 22 m² délivrée sous la forme d’un arrêté municipal à caractère individuel.

Le permissionnaire sera tenu de libérer la voie publique à la fermeture de l’établissement.

Le permissionnaire sera notamment tenu de respecter la loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l’environnement avec une attention particulière portée sur les Articles A.431‑2 et O.431.2.

La mise à disposition de cet emplacement et de ses annexes par la Commune prendra la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public de la Commune, à titre précaire et révocable, non constitutive de droits réels, conformément à l’article 4 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’Organisation communale, modifiée, suivant les modalités ci‑dessous listées.

Ladite convention ne sera régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de conférer à l’occupant un droit de maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d’occupation.

2-  Caractéristiques et localisation de l’emplacement et de ses annexes mis à disposition

La Commune met à la disposition de l’occupant l’emplacement et ses annexes désignés au présent Appel à candidature :

> Un kiosque aménagé d’une superficie de 4,20 m² installé à l’Avenue Saint-Charles ;

> Une resserre d’une superficie de 7,65 m² située au niveau R-1 de l’Espace Saint-Charles sis 7, avenue Saint‑Charles ;

> Une chambre froide d’une superficie de 3,28 m² située au niveau R-1 de l’Espace Saint-Charles sis 7, avenue Saint‑Charles ;

L’occupation est strictement limitée à l’emplacement et ses annexes énumérés ci‑dessus.

3-  Durée de l’autorisation

L’autorisation d’occupation est accordée pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de signature de l’autorisation.

4-  Horaires d’ouverture de l’exploitation

L’occupant s’engage à ouvrir son exploitation tous les jours de l’année de 8 h 00 à 15 h 00 sans interruption avec la possibilité d’étendre l’amplitude horaire jusqu’à 21 h 00.

5-  Redevance mensuelle

En contrepartie de l’occupation de l’emplacement mentionné à l’article 2 ci‑dessus, l’occupant s’obligera à verser à la Commune une redevance mensuelle pour l’année 2024 d’un montant de 761,99 € TTC (sept cent soixante et un euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes Toutes taxes comprises), les charges n’y étant pas incluses.

L’occupant s’obligera également à verser à la Commune un dépôt de garantie correspondant à un mois de redevance, soit le montant Toutes Taxes Comprises ci‑dessus mentionné.

6-  Dossiers à constituer pour le candidat

Le candidat devra constituer et présenter les dossiers ci‑dessous mentionnés avec l’ensemble des pièces demandées, à savoir :

   La présentation du projet du candidat :

     1. Lettre de motivation adressée au Maire présentant le candidat, son expérience et son projet d’exploitation, étant précisé qu’il devra justifier d’une expérience d’au moins 5 années dans le métier de la restauration ;

     2. La proposition du candidat détaillant les aménagements du kiosque, humains (organisation du personnel) mis en œuvre pour l’exercice de cette activité ;

     3. Les références professionnelles.

   Le dossier administratif du candidat :

     4. Copie de la carte d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité ;

     5. Extrait du Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois ;

     6. Un numéro SIRET ou pour les auto entrepreneurs en activité un numéro SIREN ;

     7. Un extrait (datant de moins de 3 mois) des inscriptions portées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) de la Principauté de Monaco ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

         Les délégations de pouvoirs ou de signature seront demandées en cas de représentation du titulaire dûment habilité ;

     8. Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité justifiant le paiement des primes d’assurance pour la période en cours indiquant la valeur maximale garantie par sinistre.

         Il est précisé que les sociétés en cours de constitution peuvent répondre audit Appel à candidature.

         Dans cette hypothèse, le candidat n’est pas tenu de remettre un extrait RCI ou RCS, mais devra joindre au dossier de candidature une attestation sur l’honneur indiquant qu’il s’engage, si le dossier est retenu, à constituer cette société.

7-  Réception des candidatures et des dossiers des candidats

Les candidatures devront être reçues, au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la publication de l’avis au Journal de Monaco, soit par voie postale en lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout système d’acheminement avec récépissé, soit remis aux heures d’ouverture des bureaux du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés (8 h 30 - 16 h 30) contre récépissé, à l’adresse suivante :

Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés

Foyer Sainte-Dévote

3, rue Philibert Florence

98000 Monaco

Tout dossier incomplet, hors délai ou non conforme entraînera de plein droit le rejet du dossier du candidat.

Dès réception, les dossiers ne pourront pas être modifiés, ni être retirés par le candidat.

Toutefois, des demandes d’informations complémentaires pourront être adressées aux candidats par le Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés.

À la remise du présent Règlement d’Appel à candidature, le candidat devra communiquer une adresse mail valide auprès du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés.

Toute question ou besoin de renseignement complémentaire avant la remise du dossier devra transiter par courrier électronique à l’adresse suivante : dcommunal@mairie.mc.

Une copie de la question posée et de la réponse fournie sera adressée à l’ensemble des candidats.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date limite fixée ci‑dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas acceptés.

8-  Évaluation des offres des candidats

L’appréciation des offres des candidats portera sur les critères, ni pondérés ni hiérarchisés, de la manière suivante :

- La motivation du candidat ;

- L’expérience professionnelle du candidat ;

- Les moyens humains de la proposition du candidat (organisation du personnel) ;

- La qualité commerciale de la proposition (la qualité et la diversité des produits commercialisés) ;

9-  Renseignements complémentaires

Des visites pourront être organisées pour les candidats qui le désirent. Il leur appartiendra de prendre attache du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés (Tél. : +377.93.15.29.21).