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Ordonnance Souveraine n° 10.872 du 21 octobre 2024 mettant fin au détachement en Principauté d'un Magistrat.

  • N° journal 8718
  • Date de publication 25/10/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.179 du 25 octobre 2018 portant nomination d’un Conseiller à la Cour d’Appel ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Claire Gillois (nom d’usage Mme Claire Gillois-Ghera), Magistrat placé en service détaché, étant réintégrée dans son administration d’origine à effet du 1er novembre 2024, il est mis fin à ses fonctions de Conseiller à la Cour d’Appel à compter de cette date.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un octobre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

      Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

    Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14