Décision de mise en œuvre de Monaco Telecom en date du 27 juin 2024 du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du traitement des réquisitions judiciaires et administratives ».

Nous, Société Anonyme Monégasque, Monaco Telecom ;

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’Arrêté Directorial du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023‑24 du 6 juillet 2023 relatif aux interceptions d’appels, à la localisation en temps réel et à la fourniture des données portant sur l’identification des personnes bénéficiaires ou utilisatrices des services fournis par l’opérateur de communications électroniques délégataire de service public, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ce dernier et sur la localisation des équipements terminaux ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017‑579 du 19 juillet 2017 portant application de l’article 10 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu le Contrat de Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;

Vu le Cahier des Charges relatif à la Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco, signé le 26 septembre 2011, annexé à l’Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;

Vu le Cahier des Charges de l’avenant à la Concession du Service Public des communications électroniques et ses annexes attachées à l’Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 ;

Vu le Cahier des Charges de l’Avenant n° 3 à la Convention de Concession du Service Public des Communications électroniques et ses annexes annexées à l’Ordonnance Souveraine n° 8.654 du 10 mai 2021 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu la délibération n° 2011‑82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la demande d’avis reçue de Monaco Telecom, le 7 mars 2024, concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion du traitement des réquisitions judiciaires et administratives » ;

Vu la prorogation du délai d’examen de la présente demande d’avis notifiée au responsable de traitement, le 24 avril 2024, conformément à l’article 19 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, susvisée ;

Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 12 juin 2024 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;

Décidons :

La mise en œuvre, par Monaco Telecom, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion du traitement des réquisitions judiciaires et administratives ».

Monaco, le 27 juin 2024.

Le Directeur Général

de Monaco Telecom.