Avis de recrutement n° 2024‑142 d'un Chef de Section à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Chef de Section au Pôle Juridique est ouvert au sein de sa Direction.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    assister le Responsable du Pôle Juridique dans le traitement des requêtes ;

-    apporter son expertise juridique dans l’élaboration, l’interprétation et/ou l’application des textes et des pratiques administratives ;

-    assurer la mise en œuvre et/ou le suivi des procédures relatives aux fonctionnaires et aux agents de l’État, en conseillant et en accompagnant les Départements, Directions et Services, notamment en matière disciplinaire ;

-    réaliser les études juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et/ou à l’élaboration des avis ;

-    effectuer une veille juridique relative aux évolutions de l’environnement juridique applicables à l’Administration gouvernementale ;

-    assurer le suivi des dossiers de recours administratifs et/ou précontentieux.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du Droit Privé ou du Droit Public, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine du droit de la fonction publique ou du droit du travail, notamment dans les domaines de la gestion des procédures disciplinaires et des contentieux de personnels ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du Droit Privé ou du Droit Public, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine du droit de la fonction publique ou du droit du travail, notamment dans les domaines de la gestion des procédures disciplinaires et des contentieux de personnels ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du Droit Privé ou du Droit Public, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins huit années dans le domaine du droit de la fonction publique ou du droit du travail, notamment dans les domaines de la gestion des procédures disciplinaires et des contentieux de personnels.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    maîtriser les outils informatiques (Pack Office) ;

-    être apte à la rédaction de synthèses, de comptes rendus et de rapports.

Des connaissances en droit de la fonction publique seraient appréciées.

Les savoir-être demandés sont :

-    posséder un esprit d’analyse ;

-    faire preuve d’organisation et de réactivité afin de répondre à des situations urgentes ;

-    disposer de bonnes capacités relationnelles ;

-    avoir le sens de l’écoute ;

-    avoir la capacité de gérer des situations difficiles ;

-    faire preuve d’adaptabilité ;

-    faire preuve d’autonomie ;

-    avoir l’esprit d’initiative ;

-    avoir l’esprit d’équipe ;

-    disposer d’une capacité à collaborer au sein d’une équipe pluridisciplinaire ;

-    posséder une capacité à rendre compte ;

-    être force de propositions ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle et d’un strict respect de la confidentialité des informations traitées ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    Mme le Chargé de Mission, Responsable du Pôle Juridique à la D.R.H.F.F.P., Présidente du jury, ou son représentant ;

•    Mme le Chef de Section du Pôle Recrutement à la D.R.H.F.F.P., ou son représentant.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.