Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 28 mars 2024 portant sur la mise en œuvre, par le Directeur de la Sûreté Publique, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et suivi des conditions d'entrée et de séjours des résidents étrangers de la Principauté ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 20 mars 2024 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Directeur de la Sûreté Publique, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion et suivi des conditions d’entrée et de séjours des résidents étrangers de la Principauté ».

Monaco, le 28 mars 2024.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.