Avis de recrutement n° 2024‑8 d'un Administrateur à la Direction des Services Judiciaires.

La Direction des Services Judiciaires fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Administrateur rattaché au pôle juridique du Service de gestion des avoirs saisis et confisqués (SGA).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du pôle juridique :

-    organisation et suivi de la gestion des numéraires, des sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire, des instruments financiers, des créances figurant au crédit d’un contrat d’assurance-vie et de créances diverses saisies ou confisquées ;

-    suivi des comptes ouverts à la caisse des dépôts et consignations ;

-    réalisation par l’intermédiaire de la Trésorerie Générale des Finances ou d’experts privés, d’expertises dans le domaine bancaire et financier ;

-    exécution des décisions de restitution et information des créanciers publics et sociaux ;

-    exécution des confiscations ;

-    indemnisation des parties civiles, y compris concernant les affaires comprenant des saisies pénales de biens mobiliers et immobiliers ;

-    veille juridique en matière de saisies et confiscations, au niveau international, européen, français et monégasque ;

-    enregistrement des informations dans la base de données du SGA ;

-    élaboration des données statistiques rattachées à l’activité du pôle juridique ;

-    participation à la rédaction du rapport annuel du SGA ;

-    assistance juridique aux magistrats du parquet général, aux juges d’instruction et aux enquêteurs de la Direction de la Sûreté Publique ;

-    accompagnement, suivi et exécution des saisies et confiscations pénales internationales.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    assurer la gestion des numéraires et sommes saisis ou confisqués dans les dossiers dont il a la charge ;

-    analyser les risques et performances de portefeuilles de titres saisis et proposer une stratégie de gestion ;

-    rédiger des notes juridiques, des rapports de synthèse et des réponses à des courriers d’interlocuteurs du service ;

-    assurer un suivi des comptes ouverts à la caisse des dépôts et consignations ;

-    être l’interlocuteur des établissements bancaires ou financiers monégasques pour la gestion des comptes, instruments financiers ou créances saisis ;

-    enregistrer et actualiser les données relatives aux avoirs saisis ou confisqués dans le logiciel métier « ESABORA SGA » ;

-    participer à la préparation et au suivi des travaux du comité d’information prévu par l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 et rédiger le compte rendu de réunion ;

-    contribuer à la rédaction du rapport annuel d’activité visé à l’article 95‑4 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, modifiée, relative à l’administration et à l’organisation judiciaires.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine de la gestion du patrimoine, conformité et finance d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et être élève fonctionnaire titulaire ou, à défaut, justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine précité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine de la gestion du patrimoine, conformité et finance d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine précité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine de la gestion du patrimoine, conformité et finance, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine précité.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle ;

-    disposer de solides compétences en matière de gestion de patrimoine et d’instruments financiers ;

-    analyser les besoins du service et être force de proposition pour participer à la construction du SGA ;

-    maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    faire preuve de capacités d’analyse et de synthèse ;

-    maîtriser les techniques rédactionnelles ;

-    avoir une appétence pour la négociation ;

-    disposer de bonnes connaissances de la langue anglaise ;

-    maîtriser les outils informatiques (Pack Office).

Seraient en outre appréciés :

-    des connaissances en droit pénal et en procédure pénale ;

-    un diplôme d’études supérieures en banque, finance et gestion de patrimoine.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve d’un esprit d’initiative et d’un sens réel d’organisation ;

-    posséder d’excellentes qualités relationnelles indispensables aux multiples contacts noués par le SGA ;

-    faire preuve d’une grande disponibilité et d’une grande puissance de travail ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    être autonome et savoir gérer les priorités ;

-    avoir une bonne connaissance des Institutions monégasques.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’ils/elles devront accepter les contraintes horaires liées à l’emploi.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la Direction des Services Judiciaires conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

     •  Mme le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,

     •  M. le Directeur du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, Conseiller auprès du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

     •  Mme le Chef de Section en charge des ressources humaines de la Direction des Services Judiciaires.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Les personnes intéressées devront faire parvenir, dans un délai de dix jours à compter de la présente diffusion, leur dossier de candidature à la Direction des Services Judiciaires, par courriel à l’adresse suivante : dsj@justice.mc (fortement recommandé)

ou à défaut par courrier :

Direction des Services Judiciaires,

5, rue Colonel Bellando de Castro

B.P n° 513 - MC 98015 Monaco CEDEX

Le dossier doit contenir :

-    une lettre de candidature ;

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-    une copie certifiée conforme des diplômes, titres et références présentés ;

-    un extrait de l’acte de naissance ;

-    un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque) ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.