Arrêté Ministériel n° 2024-54 du 29 janvier 2024 portant création d'une zone protégée à la Direction de la Sûreté Publique.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 janvier 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est classé zone protégée, en vertu de l’article 15 de l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, le local de la Division du Renseignement Intérieur situé au 5^ème étage de la Direction de la Sûreté Publique, sise 9, rue Suffren Reymond - 98000 Monaco.

Le plan de situation de la zone protégée figure en annexe I.

Art. 2.

La zone protégée définie à l’article Premier est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires (largeur 42 cm, hauteur 30 cm) placées aux issues portant la mention :

Les inscriptions, en lettres noires sur fond blanc sont de taille suffisante pour en rendre possible la lecture à 3 mètres de distance. Elles ont les caractéristiques suivantes :

-    police de caractère : Arial ;

-    style : gras ;

-    « zone protégée » : taille 90 ;

-    « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » : taille 72 ;

-    reste du texte taille : 66.

Art. 3.

Les personnels dûment habilités au sens de l’article 18 de la loi n° 1.430, susvisée, et ayant besoin d’en connaître, listés en annexe II, sont autorisés, dans l’accomplissement de leurs missions, à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée sans formalité particulière, y compris avec des appareils électroniques tels que : ordinateurs portables, ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d’informations.

Art. 4.

Les personnes non habilitées au sens de l’article 18 de la loi n° 1.430, susvisée, sont autorisées à pénétrer et à circuler librement dans cette zone protégée, à condition d’être accompagnés d’un personnel visé à l’article 3.

Elles peuvent être invitées à produire une pièce d’identité et à émarger le cahier de contrôle d’accès à l’entrée du local.

Les appareils électroniques tels que : ordinateurs portables, ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d’informations, ne peuvent être introduits dans la zone protégée, sauf autorisation expresse du responsable de la Division du Renseignement Intérieur ou d’un personnel dûment habilité.

À défaut, lesdits appareils seront conservés à l’accueil puis restitués à l’issue de la visite ou de la mission.

Art. 5.

En application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, les annexes I et II ne donnent pas lieu à publication. Leur contenu n’est notifié qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître.

Art. 6.

Le Ministre d’État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, le Directeur de la Sûreté Publique et le responsable de la Division du Renseignement Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf janvier deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

ANNEXE I

PLAN DE SITUATION, ZONE PROTÉGÉE, 5^ÈME ÉTAGE DE LA DIRECTION DE LA SÛRETÉ PUBLIQUE SISE 9 RUE SUFFREN REYMOND.

ANNEXE II

LISTE DES PERSONNELS AUTORISÉS À PÉNÉTRER ET À CIRCULER LIBREMENT DANS LA ZONE PROTÉGÉE POUR L’EXERCICE DE LEURS MISSIONS SANS FORMALITÉ PARTICULIÈRE.