Arrêté Ministériel n° 2024-12 du 11 janvier 2024 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'assurance de la société « Predica Prevoyance Dialogue du Crédit Agricole » à la société « Crédit Agricole Assurances Retraite ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société « Predica Prevoyance Dialogue du Crédit Agricole », tendant à l’approbation du transfert partiel, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Crédit Agricole Assurances Retraite » ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2005-363 du 18 juillet 2005 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Predica Prevoyance Dialogue du Crédit Agricole » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023-451 du 27 juillet 2023 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Crédit Agricole Assurances Retraite » ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco n° 8.618 du 25 novembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 janvier 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Crédit Agricole Assurances Retraite », fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dont le siège social est sis Paris (75015), 16/18 boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats d’assurance relevant de l’activité retraite souscrits sur le territoire monégasque par la société « Predica Prevoyance Dialogue du Crédit Agricole », dont le siège social est sis Paris (75015), 16/18 boulevard de Vaugirard.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze janvier deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.