Ordonnance souveraine n° 10.125 du 22 septembre 2023 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’avis émis par le Conseil d’État ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 septembre 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Le Centre Hospitalier Princesse Grace est administré par un Conseil d’administration composé de 17 membres désignés dans les conditions ci-après et nommés conformément aux dispositions de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 :

-  Le Président de l’Ordre des médecins ou son représentant désigné au sein de l’Ordre ;

-  Le Président de la Commission médicale d’établissement ou son représentant désigné au sein de la Commission ;

-  Un Professeur agrégé de médecine ou de chirurgie, exerçant au Centre Hospitalier Princesse Grace, proposé par la Commission médicale d’établissement ;

-  Un représentant élu des praticiens hospitaliers selon les modalités fixées par arrêté ministériel ;

-  Trois fonctionnaires désignés par le Ministre d’État ;

-  Le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental ou son représentant désigné au sein du Conseil ;

-  Deux représentants élus par les personnels titulaires selon les modalités fixées par arrêté ministériel ;

-  Le Secrétaire du Comité technique d’établissement ;

- Six personnalités proposées en raison de leurs compétences en dehors des membres du personnel du Centre Hospitalier Princesse Grace, dont trois par le Ministre d’État, deux par le Conseil national et une par le Conseil communal, ces deux assemblées pouvant les proposer indifféremment en leur sein ou en dehors de celui‑ci.

La durée du mandat des membres du Conseil d’administration est fixée à trois ans.

L’ordonnance souveraine portant nomination des membres du Conseil d’administration nommera également le Président et le Vice-Président de l’assemblée, choisis au sein de cette dernière.

Dans les conditions et en la forme prévues par l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972, modifiée, susvisée, un Commissaire du Gouvernement ainsi qu’un Commissaire du Gouvernement suppléant seront délégués auprès du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Princesse Grace. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.