icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de compagnies d'assurance.

  • N° journal 8612
  • Date de publication 14/10/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par application des dispositions de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société d'assurance « CARDIF ASSURANCE VIE », dont le siège social est sis Paris (75009), 1, boulevard Haussman, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société « CARDIF RETRAITE », dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par les autorités monégasques.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Économique, 9, rue du Gabian, 98000 Monaco.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14