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Arrêté Ministériel n° 2022-268 du 19 mai 2022 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2018-1051 du 31 octobre 2018 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien assistant.

  • N° journal 8592
  • Date de publication 27/05/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-62 du 8 février 2011 autorisant un pharmacien à acquérir et exploiter une officine de pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1051 du 31 octobre 2018 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien assistant ;
Vu la requête formulée par M. Alexandre TROUBLAIEWITCH, pharmacien titulaire de la « Pharmacie de l'Estoril » et par Mme Francesca CREA, Pharmacien assistant au sein de ladite officine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2022 ;


Arrêtons :


Article Premier.


L'arrêté ministériel n° 2018-1051 du 31 octobre 2018, susvisé, est abrogé à compter du 15 mai 2022.


Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf mai deux mille vingt-deux.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14