Ordonnance Souveraine n° 9.162 du 25 mars 2022 prononçant la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée, notamment ses articles 18, 41 et 42 ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.571 du 16 juillet 2019 portant nomination et titularisation d’un Garçon de Bureau à la Trésorerie Générale des Finances ;

Vu l’exposé des faits établi par le Trésorier Général des Finances, le 13 juillet 2021, visé par le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-652 du 7 octobre 2021 ordonnant la comparution d’un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;

Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 23 novembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la gravité des faits reprochés à M. Massimo Rebaudo que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquelles constituent un manquement aux obligations de loyauté, probité et d’obéissance hiérarchique auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Massimo Rebaudo, Garçon de Bureau à la Trésorerie Générale des Finances, est mis à la retraite d’office à compter du 15 avril 2022.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.