CESSATION DE CAUTION ET DÉLIVRANCE D'UN CAUTIONNEMENT PAR ANDBANK MONACO SAM À MME ANITA AITA SOUS L'ENSEIGNE REGAL ESTATES

En application de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.700 du 26 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercices de l'activité relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerces, ANDBANK MONACO S.A.M., Société Anonyme Monégasque au capital de EUR 21.000.000 dont le siège social est en Principauté de Monaco (98000) - 1, avenue des Citronniers, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 07 S 04639, informe que le cautionnement consenti par acte sous seing privé du 14 décembre 2020 en faveur de Mme Anita AITA, exerçant sous l'enseigne « REGAL ESTATES », ayant pour numéro unique d'identification 11 P 07838 RCI MONACO, et son établissement principal à Monaco (98000), 2, avenue de la Madone, dans le cadre de son l'activité de « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce » arrive à échéance.
Cette garantie prendra fin à l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la présente publication.
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation des garanties restent couvertes si elles sont produites dans un délai de trois mois, à compter de l'insertion du présent avis, et dès lors que la créance est liquide, exigible et certaine, et que la défaillance de la personne garantie est acquise, ANDBANK MONACO S.A.M., informe qu'elle se porte caution solidaire, suivant acte sous seing privé du 22 décembre 2021 avec prise d'effet au 12 décembre 2021, des activités exercées par Mme Anita AITA, sous l'enseigne « REGAL ESTATES », exploitée à Monaco (98000), 2, avenue de la Madone, exerçant l'activité d'agent immobilier, dans le cadre de l'autorisation administrative « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce ».
Ce cautionnement est délivré à concurrence d'un montant forfaitaire limité à 100.000 € (cent mille euros) pour l'autorisation administrative susvisée.
Ce cautionnement produit ses effets en faveur des clients de l'agent immobilier qui lui ont versé ou remis des fonds et qui en apportent la preuve à l'occasion d'opérations effectuées dans le cadre des activités autorisées ci-dessus visées à l'article 1er de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 dans l'hypothèse où ledit agent défaillant n'est pas à même de restituer ces fonds.
Ce cautionnement est pris pour une durée d'une année, et couvre les créances nées après leurs dates d'entrée en vigueur et avant leurs échéances, leurs dénonciations ou cessations anticipées.
Monaco, le 14 janvier 2022.