Arrêté Ministériel n° 2022-10 du 6 janvier 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Cadres des Activités Touristiques ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Cadres des Activités Touristiques » déposée le 1^er décembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 janvier 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Cadres des Activités Touristiques » qui prend la dénomination de « Syndicat des Employés et Cadres des Activités Touristiques » telle qu’elle a été déposée à la Direction du Travail est approuvée.

Art. 2.

Toute nouvelle modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six janvier deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.