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Ordonnance Souveraine n° 8.632 du 26 avril 2021 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle.

  • N° journal 8536
  • Date de publication 30/04/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.409 du 2 juin 2017 rendant exécutoire l'accord de travail entre l'organisation européenne des brevets et la Principauté de Monaco concernant la coopération sur la recherche ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-349 du 2 juin 2017 relatif au rapport de recherche ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 avril 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions du Chiffre 2) de l'Article 7 de la Section II de l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, susvisée, sont modifiées comme suit :
« 2) Rapport de recherche
-           Traitement de requête 60 euros
-           Établissement du rapport de recherche           2.336 euros
-           Délivrance d'une copie du rapport de recherche           15 euros
Le montant de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche est réduit de 95% pour les catégories suivantes de demandeurs qui ont leur résidence ou leur établissement principal sur le territoire national :
a)         les personnes physiques ;
b)         les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes, présentent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou un bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d'euros et dont 25% au plus du capital est détenu par une autre entreprise ;
c)         les universités, les centres de recherche et les organismes à but non lucratif.
La réduction est limitée, par année calendaire, à cinq requêtes recevables pour une même personne physique et à dix pour une même entité mentionnée à la lettre c).
Lorsque la demande de brevet nationale comporte plusieurs demandeurs, tous doivent appartenir à l'une des catégories précédentes, pour bénéficier de la réduction. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six avril deux mille vingt-et-un.

ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2018.11.07.14