Ordonnance Souveraine n° 8.525 du 8 mars 2021 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et la maintenant en fonction.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 4.130 du 11 janvier 2013 portant nomination d'un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 janvier 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Mme Camille Halpern (nom d'usage Mme Camille Svara), Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 avril 2021.

Art. 2.

En application de l'article 13 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, Mme Camille Halpern (nom d'usage Mme Camille Svara) est maintenue en fonction jusqu'au 8 avril 2022.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le huit mars deux mille vingt-et-un.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.