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Arrêté Ministériel n° 2021-133 du 11 février 2021 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

  • N° journal 8526
  • Date de publication 19/02/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-970 du 27 novembre 2019 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Conformément aux dispositions de l'article 85 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81 de ladite ordonnance, sont révisées comme suit :

Années

Ancien Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

Taux

Nouveau coefficient

1994

1,402

0,1

1,403

1995

1,386

0,1

1,387

1996

1,355

0,1

1,356

1997

1,341

0,1

1,342

1998

1,325

0,1

1,326

1999

1,312

0,1

1,313

2000

1,305

0,1

1,306

2001

1,274

0,1

1,275

2002

1,250

0,1

1,251

2003

1,232

0,1

1,233

2004

1,209

0,1

1,210

2005

1,185

0,1

1,186

2006

1,162

0,1

1,163

2007

1,143

0,1

1,144

2008

1,132

0,1

1,133

2009

1,123

0,1

1,124

2010

1,111

0,1

1,112

2011

1,102

0,1

1,103

2012

1,079

0,1

1,080

2013

1,057

0,1

1,058

2014

1,043

0,1

1,044

2015

1,037

0,1

1,038

2016

1,034

0,1

1,035

2017

1,034

0,1

1,035

2018

1,026

0,1

1,027

2019

1,008

0,1

1,009

2020

1,000

0,1

1,001

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2021 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,001 le montant desdites pensions tel qu'il résultait de l'application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d'invalidité.
Le montant minimal de cette indemnité est porté à 13.741,09 € à compter du 1er janvier 2021.

Art. 4.

L'arrêté ministériel n° 2019-970 du 27 novembre 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze février deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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