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Étude de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT - Avocat-défenseur - Siège social : « Le Saint-André » - 20, boulevard de Suisse – Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8504
  • Date de publication 18/09/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date du 4 septembre 2020, le Tribunal de première instance a homologué avec toutes conséquences légales, l'acte notarié dressé par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, en date du 17 juin 2020, par lequel les époux Mme Melanie PORASSO née WYATT, et M. Philippe, Robert PORASSO ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir.
La présente insertion est régularisée en application de l'article 1.243 alinéa 2 du Code civil.
Monaco, le 18 septembre 2020.

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Version 2018.11.07.14