Arrêté Ministériel n° 2020-430 du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 relative à la Commission de placement des fonds ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié ;
Vu la Décision Ministérielle du 18 mars 2020 relative à la fermeture temporaire de certains établissements recevant du public en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'Article 32 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Le Revenu Minimum Extraordinaire (RME) est fixé à un montant forfaitaire mensuel de 1.800 euros.
Une aide complémentaire au RME, d'un montant forfaitaire mensuel de 3.200 euros, sera versée à chaque bénéficiaire du RME, selon les conditions précisées à l'article 39, au titre du mois de juin, étant précisé que le montant de ladite aide complémentaire est ramené à 700 euros pour les bénéficiaires du RME visés par la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19 et les autorisant à rouvrir à compter du 4 mai 2020, ainsi que pour les bénéficiaires du RME dont l'activité n'a pas été contrainte de fermer au public par Décision Ministérielle du 18 mars 2020 relative à la fermeture temporaire de certains établissements recevant du public en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. ».

Art. 2.

L'Article 33 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« La durée déterminée visée à l'article 28 pour le versement du Revenu Minimum Extraordinaire débute le 1er mars 2020 et prend fin le 30 juin 2020. ».

Art. 3.

L'Article 38 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« L'Aide aux Sociétés dont le montant forfaitaire mensuel est fixé à 5.000 euros, sera versée à chaque bénéficiaire, selon les conditions initialement prévues, au titre du mois de juin 2020, étant précisé que ce montant est ramené à 2.500 euros pour les bénéficiaires du RME visés par la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19 et les autorisant à rouvrir à compter du 4 mai 2020, ainsi que pour les bénéficiaires de l'Aide aux Sociétés dont l'activité n'a pas été contrainte de fermer au public par Décision Ministérielle du 18 mars 2020 relative à la fermeture temporaire de certains établissements recevant du public en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. ».

Art. 4.

L'Article 39 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« La durée déterminée visée à l'article 34 pour le versement de l'Aide aux Sociétés débute le 1er mars 2020 et prend fin le 30 juin 2020. ».

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.