Décision du Directeur Général de la Société Monégasque des Eaux en date du 20 janvier 2020 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Règlement des Fournisseurs ».

Le Directeur Général de la Société Monégasque des Eaux,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2019-113 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Règlement des Fournisseurs » ;
Décide :
De mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Règlement des Fournisseurs ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque des Eaux.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- « L'enregistrement comptable des factures, conformément aux bons de livraison dans la base comptable informatique dénommée « LD Compta » ;
- Le règlement des fournisseurs, par lettre chèque, effectué par le même logiciel et sur la même base.
Les personnes concernées sont les fournisseurs et les agents en activité, dans le cadre de leur identification d'accès au logiciel comptable.
Monaco, le 20 janvier 2020.

Le Directeur Général
de la Société Monégasque des Eaux.