icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Étude de Monsieur le Bâtonnier Richard Mullot - Avocat-défenseur - « Le Saint-André » 20, boulevard de suisse – Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8471
  • Date de publication 31/01/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date du 10 janvier 2020, le Tribunal de première instance a homologué avec toutes conséquences légales l'acte notarié dressé par Maître Henry REY, Notaire à Monaco en date du 2 août 2010 par lequel les époux Annie, Fernande, Léa CROESI et Michel, Louis, Hubert, Pierre ALIBERT ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté à l'époux survivant.
La présente insertion est régularisée en application de l'article 1243 alinéa 2 du Code civil.
Monaco, le 31 janvier 2020.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14