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Arrêté Ministériel n° 2019-1086 du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié.

  • N° journal 8466
  • Date de publication 27/12/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date 18 décembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012, modifié, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

PERMIS DE CONDUIRE ET LIVRET PROFESSIONNEL

Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une première catégorie d’un permis de conduire, hors le permis de conduire cyclomoteurs

109,00 €

Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire

53,00 €

Droits permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuve

25,00 €

Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteurs

43,00 €

Droits d’inscription pour le contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule d’une première catégorie

109,00 €

Droits d’inscription pour le contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule d’une catégorie ou d’une sous-catégorie supplémentaire

53,00 €

Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (toutes catégories)

30,00 €

Modification substantielle du dossier (changement d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire)

25,00 €

Absent ou retard non excusé à une épreuve du permis de conduire

40,00 €

Échange d’un permis de conduire étranger

80,00 €

Modification d’un permis de conduire après changement d’état civil

17,00 €

Renouvellement d’un permis de conduire après visite médicale (toutes catégories)

23,00 €

Délivrance d’un duplicata de permis de conduire

20,00 €

Délivrance d’un permis de conduire international

28,00 €

Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel

109,00 €

Délivrance d’un livret professionnel, renouvellement, duplicata

29,00 €

Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle (TST) ou moniteurs des écoles de conduite

24,00 €

VISITE TECHNIQUE

Visite technique de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

50,00 €

Contre visite de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

30,00 €

Visite technique de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de Transport en Commun de Personne (T.C.P.)

77,00 €

Contre visite de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et Transport en Commun de Personne (T.C.P.)

51,00 €

Visite technique de wagonnets de transport en commun

38,00 €

Contre visite wagonnet de transport en commun

30,00 €

Réception à titre isolé des véhicules automobiles

115,00 €

Contre visite réception à titre isolé de véhicules automobiles

30,00 €

Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles

43,00 €

Contre visite de réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles

27,00 €

Absent ou retard non excusé (tous véhicules)

41,00 €

ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations

45,00 €

Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle

45,00 €

Véhicules électriques dont la source d’énergie est EL

00,00 €

Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places supérieurs ou égal à 7)

45,00 €

Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

160,00 €

Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

179,00 €

Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

320,00 €

Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

777,00 €

Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

904,00 €

Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

1085,00€

Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 26 chevaux (inclus) immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

1186,00 €

Véhicules immatriculés en série « Z » ou « TT »

484,00 €

Véhicules immatriculés en série de collection « X »

45,00 €

ESTAMPILLE ANNUELLE DES CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLE, TRICYCLES, QUADRICYCLES

Cyclomoteurs

18,00 €

Motocycles, tricycles, quadricycles

35,00 €

Cyclomoteurs dont la source d’énergie est EL

00,00 €

Motocycles, tricycles, quadricycles électriques dont la source d’énergie est EL

00,00 €

Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

26,00 €

Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

51,00 €

Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

76,00 €

Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série « Z » ou « TT »

484,00 €

ESTAMPILLES REMORQUES

Remorque de moins de 750 kg

00,00 €

Remorque de plus de 750 kg

45,00 €

SORTIE

Certificat pour l’immatriculation à l’étranger

12,00 €

Autorisation de retrait du fichier des immatriculations

12,00 €

Autorisation de destruction de véhicule

12,00 €

Certificat d’immatriculation (ou duplicata) provisoire « WW »

17,00 €

PLAQUES

Bande autocollante WW avant ou arrière ou duplicata

10,00 €

Plaque minéralogique avant ou arrière

19,00 €

Jeu de plaquettes grande remise

30,00 €

Plaque spéciale pour collectionneurs

24,00 €

DIVERS

Estampille détériorée ou perdue

10,00 €

Pénalité de retard estampille (tous véhicules)

64,00 €

Frais de pénalité de radiation d’un véhicule (tous véhicules)

64,00 €

Attestation

13,00 €

Copie d’un document constituant un dossier (Copie C.O.C, acte de vente, procès-verbal de contrôle technique….)

10,00 €

Carte tachygraphique ou duplicata (chronotachygraphe numérique)

245,00 €

Autocollant taxi ou duplicata

10,00 €

Carnet à souches « WW » délivré aux professionnels de l’automobile

172,00 €

Registre « WW » délivré aux professionnels de l’automobile

43,00 €

Registre « W0 » délivré aux professionnels de l’automobile

24,00 €

Carnet à souches « Véhicule de Collection »

25,00 €

Inscription/radiation de gage

12,00 €

Attestation de non inscription de gage (non gage à 8 jours)

13,00 €

Autorisation ponctuelle d’utilisation des véhicules auxiliaires (véhicule de remise)

13,00 €

Autorisation annuelle réservée aux véhicules auxiliaires de grande remise

152,00 €

Attestation d’aménagement (transport en commun de personnes)

115,00 €

Autocollant motos à la demande ou duplicata

10,00 €

Duplicata de facture, récépissé de versement et attestation de paiement

8,00 €

Établissement, modification, duplicata du certificat d’immatriculation

17,00 €

Carte « W0 » délivrée aux professionnels de l’automobile

17,00 €

Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage)

13,00 €

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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