Arrêté Ministériel n° 2019-503 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mai 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, modifié, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2019-503 DU 29 MAI 2019 MODIFIANT L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
- À l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, sous la rubrique « Personnes morales, groupes et entités », la mention suivante est ajoutée :
« Islamic State in Iraq and the Levant – Khorasan (ISIL- K) [alias a) ISIL Khorasan, b) Islamic State's Khorasan Province, c) ISIS Wilayat Khorasan, d) ISIL's South Asia Branch, e) South Asian Chapter of ISIL].
Renseignements complémentaires : L'État islamique en Iraq et au Levant - Khorasan (ISIL - K) a été formé le 10 janvier 2015 par un ancien commandant de Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) et établi par d'anciens commandants d'une faction des Taliban ayant prêté allégeance au dirigeant de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) (entité inscrite sur la liste sous le nom d'Al-Qaida in Iraq).
L'EIIL -K a revendiqué de nombreuses attaques tant en Afghanistan qu'au Pakistan ».
- À l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, sous la rubrique « Personnes physiques », la mention suivante est supprimée :
« Nessim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed Saleh Al-Saadi [alias a) Nassim Saadi, b) Dia el Haak George, c) Diael Haak George, d) El Dia Haak George, e) Abou Anis, f) Abu Anis].
Adresse : a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie ; b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie (domicile, dernière adresse connue). Date de naissance : a) 30.11.1974, b) 20.11.1974. Lieu de naissance : a) Haidra Al-Qasreen, Tunisie ; b) Liban ; c) Algérie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et arrivé à expiration le 27.9.2006).
Renseignements complémentaires : a) en détention en Italie jusqu'au 27.4.2012 ; b) nom de son père : Mohamed Sharif ; c) nom de sa mère : Fatima ».