EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019

Recours tendant à déclarer illégale l'Ordonnance Souveraine n° 6.678 du 24 novembre 2017 pour violation de la règle de droit prise de l'article 54 de la Constitution et de l'article 15 de la loi n° 839 du 23 février 1968, et erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'annuler l'Ordonnance Souveraine susvisée d'une part et à condamner l'État aux entiers dépens d'autre part.
En la cause de :
M. G.R.,
Élisant domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ;
Contre :
S.E. M. le Ministre d'État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
Considérant que, par conclusions aux fins de désistement enregistrées au Greffe Général le 28 janvier 2019, M. G.R. a déclaré se désister purement et simplement de son recours ;
Considérant que S.E. M. le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement ;
Considérant que le désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de M. G.R..

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. G.R..

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
V. SANGIORGIO.