icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Décision du 23 janvier 2019 de l'Office de la Médecine du Travail portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'activité médicale ».

  • N° journal 8419
  • Date de publication 01/02/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993,  modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l'article 1er dudit arrêté ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2018-211 du 19 décembre 2018 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par l'Office de la Médecine du Travail, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'activité médicale ».
Monaco, le 23 janvier 2019.

Le Directeur de l'Office de la Médecine du Travail.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14